En Suisse, la protection du droit des auteurs est légiférée par la loi sur le droit d'auteur, dont la version révisée est en vigueur depuis 1993. Pour la première fois, les artistes interprètes, les producteurs de supports sonores et de films et les organismes de diffusion se sont vu accorder des droits propres (droits voisins). La loi règle en outre les activités et les devoirs des sociétés de gestion à but non lucratif et soumises à la surveillance de la Confédération. | ||
Un nouveau guide destiné à soutenir le personnel enseignant et les responsables de cours lors de l'utilisation des TIC dans l'enseignement est en ligne. | ||
La propriété intellectuelle, le droit d'auteur, le plagiat et la protection des données | ||
Document rédigé par Frank Bassi et disponible sur le site du Gymnase fançais de Bienne. | ||
Accords tarifaires | |
| La loi permet à l’enseignant-e d’organiser ses cours comme il-elle l’entend. Toute utilisation d’œuvres est donc autorisée dès lors qu’elle se limite au seul enseignement en classe. En contrepartie, les auteurs et autres ayants droit obtiennent une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres dans le cadre de cet enseignement. Le montant de ces redevances est fixé par des tarifs appelés Tarifs Communs qui sont régulièrement renégociés. |
Le Tarif Commun 7 autorise et règle les utilisations suivantes : la copie d’extraits d’œuvres et d’exécutions protégées à partir de la radio et de la télévision par l’enseignant-e et ses élèves à des fins pédagogiques dans le cadre de la classe, la copie d’extraits à partir de supports sonores et audiovisuels enregistrés par l’enseignant et ses élèves à des fins pédagogiques dans le cadre de la classe, la copie de l’intégralité d’œuvres et d’exécutions protégées à partir de la radio et de la télévision par des médiathèques internes ou des médiathèques régionales/cantonales, afin de mettre ces enregistrements à la disposition des écoles à des fins pédagogiques, l’exécution d’œuvres et de prestations musicales non théâtrales protégées, réalisée par des membres des écoles durant l’enseignement ou à l’occasion d’activités hors du cadre de la classe (interprétations musicales, discos d’élèves, etc.). | ||
Commentaire d'utilisation du tarif, version complétée en mars 2006 | ||
Le Tarif Commun 8 règle la confection de copies d’exemplaires d’œuvres protégées par le droit d’auteur au moyen de photocopieurs. Le corps enseignant a le droit de reproduire des extraits tirés de livres, journaux et revues pour l’enseignement en classe, y compris les extraits de partitions musicales et d’œuvres des arts plastiques. La redevance forfaitaire prévue par le tarif couvre également les photocopies réalisées par les élèves à des fins d’études et par l’administration scolaire à des fins d’information interne et de documentation. | ||
Le Tarif Commun 9 règle l’utilisation électronique d’extraits d’œuvres et de prestations protégées au sein des réseaux numériques internes des écoles et entreprises (Intranet). La reproduction numérique à des fins privées et la diffusion de telles reproductions pour l’information et la documentation du corps enseignant et des élèves dans le réseau numérique interne de l’école sont autorisées. Par reproduction, on entend la mémorisation et la transmission de données sur des terminaux au moyen d’un scanner ou d’appareils similaires, à partir d’Internet, de pièces jointes d’e-mails, etc., de même qu’à partir de supports de données existants. | ||
Quelques considérations générales sur ces tarifs. | ||
Elaborée par Suissimage en février 2006 | ||
Page du site des prestations du SEM Documentation sur le sujet | ||
Plagiat | |
Page du site des prestations du SEM Documentation sur le sujet | ||
Représentations théâtrales | |
L'utilisation de l'œuvre par un maître et ses élèves, à des fins d'enseignement, est effectivement libre de droits. Par contre, toutes les utilisations qui sortent du strict cadre de la classe sont soumises à autorisation et à rémunération (p.ex. spectacle donné aux parents et amis ou lors de l'animation culturelle de l'école), même si l'entrée est libre. Il existe un tarif préférentiel pour cette catégorie. Quand un spectable est accueuilli dans une école, l'annonce se fait soit par la compagnie qui fournit son plan de tournée, soit par le lieu d'accueil. |
Dans le cadre d'une école | ||
Projections de vidéogrammes | |
Pour projeter un film dans un cadre plus large qu’une classe, il faut obtenir une autorisation spécifique. En règle générale, c'est le producteur responsable de l'exploitation qui peut vous céder les droits nécessaires. |
Avec ou sans autorisation. Une notice de juillet 2011 rédigée par l'Association Suisse des distributeurs de films. | ||
Creative Commons | |
Ce nouveau type de licence permet d'accorder plus de libertés que le régime minimum du droit d’auteur, d'autoriser à l’avance le public à effectuer certaines utilisations selon les conditions exprimées par l’auteur, tout en conservant ses droits et de faciliter la diffusion, la recherche et la réutilisation d’œuvres dans d’autres créations (textes, photos, musique, films, sites web…) |
Dans le cadre de la préparation de leurs cours, les enseignants du Département de l'instruction publique (DIP) produisent un très grand nombre de supports didactiques de qualité. Ceux-ci constituent une richesse patrimoniale que l'Etat doit valoriser et partager. | ||
Contenu de la licence autorisant la diffusion sans modification | ||
Contenu de la licence autorisant la diffusion et la modification du document | ||
Open Access | |
Souhaitant avoir un accès gratuit et immédiat à leurs publications, des communautés de scientifiques ont créé dès 1991 des serveurs pour stocker leur préprints, puis leur postprints, afin de contourner le problème des abonnements coûteux à leurs propres publications. Ces initiatives prirent la forme de déclarations internationales (Open Access Initiative). Ces serveurs institutionnels ou thématiques, interopérables, gagnent en contenu et en visibilité, notamment grâce à des moteurs de recherche tels que Google ou Yahoo! |
La communauté académique suisse s'engage pour le libre accès aux résultats scientifiques. | ||
GNU GPL | |
La Licence publique générale de GNU (en anglais General Public License) est souvent appelée de l'acronyme "GNU GPL" ou "GPL de GNU". C'est la licence de la plupart des programmes GNU et de plus de la moitié de l'ensemble des logiciels libres actuellement distribués. |
La Licence de documentation libre de GNU est une forme de copyleft destinée aux manuels, aux recueils de textes et autres documents. Son objectif est de garantir à tous la possibilité effective de copier et de redistribuer librement le document avec ou sans modifications, et que ce soit ou non dans un but commercial. | ||
Informations complémentaires | |
La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et les cinq sociétés suisses de droits d’auteur (Pro Litteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE, SWISSPERFORM) ont réuni dans une initiative commune des informations concernant les bases, l’évolution et la pratique du droit d’auteur dans le domaine de l’éducation. La brochure " A bon droit " éditée à cette occasion se trouve, en consultation, dans toutes nos bibliothèques et vous pouvez consulter les sites suivants : |
Ce site est intéressant tout particulièrement pour les points ci-dessous. | ||
Formation | |
Supports de cours distribués aux participant-e-s |
Présentation, questions aux deux groupes le 28 mars 2012 | ||
Présentation pour les responsables de sites demde discipline du Cycle d'orientation | ||
Vos questions | |
Les responsables des centres de documentation pédagogique cantonaux sont à votre disposition pour tout renseignement sur le sujet, vous pouvez aussi nous poser vos questions. |